Par rapport au travail indépendant classique, il existe des bases et des exigences particulières pour les indépendants qui doivent être respectées. Devenir indépendant n’est pas une décision libre, mais il existe des réglementations légales qui la réglementent. Et cela nous amène au premier fait que vous devez savoir.
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Fait 1 : Vous devenez indépendant en raison de votre travail ou de votre formation
Dans la loi relative à l’impôt sur le revenu , le législateur a précisé quelles professions appartiennent aux professions dites de catalogue. L’article 18, paragraphe 1, numéro 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu précise expressément :
- activités scientifiques, artistiques, littéraires, pédagogiques ou éducatives
- Médecins, dentistes, vétérinaires, naturopathes, car testing, kinésithérapeutes
- Avocats, notaires, mandataires en brevets
- Géomètres, ingénieurs, architectes
- chimiste commercial
- Commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, économistes conseils et économistes d’entreprise, commissaires aux comptes assermentés, mandataires fiscaux
- Journalistes, reporters photo
- traducteur interprète
- pilotes
Toute personne qui appartient à l’un des groupes professionnels mentionnés ou qui exerce l’une des activités mentionnées est automatiquement un pigiste . Une formation spéciale n’est pas toujours nécessaire pour travailler en tant qu’indépendant. Par exemple, les activités d’écriture peuvent certainement provenir d’auteurs « non qualifiés », qui sont alors classés comme pigistes.
Fait 2: La démarcation de l’activité commerciale n’est pas toujours possible sans aucun doute
Pour certaines activités, la distinction entre freelance et commercial n’est sans doute pas possible. Ceci s’applique, par exemple, dans le cas d’activités scientifiques, artistiques, littéraires, pédagogiques ou éducatives.
Exemple : Si un texte est créé selon un cahier des charges strict car le client précise précisément le fond et la forme, il ne s’agit pas d’une activité d’écriture pouvant être qualifiée d’indépendant. Il s’agit plutôt d’une œuvre commerciale commandée.
Fait 3 : Les indépendants ne paient pas de taxe professionnelle
Cependant, les pigistes doivent payer la taxe de vente sur leurs ventes à moins qu’ils ne soient reconnus comme propriétaires de petites entreprises. Le bénéfice de l’activité indépendante est imposé selon le taux d’imposition des personnes physiques. La taxe professionnelle n’est pas due.
Fait 4 : Le bureau des impôts détermine si quelqu’un travaille en tant qu’indépendant ou dans le commerce.
Toute personne qui pense travailler en tant qu’indépendant doit s’inscrire auprès du bureau des impôts en tant qu’indépendant. Un enregistrement d’entreprise n’est pas requis . Cela signifie qu’il n’y a pas non plus de taxe professionnelle – c’est généralement la raison pour laquelle beaucoup veulent être classés comme indépendants. Mais en fin de compte, le bureau des impôts détermine s’il s’agit ou non d’un travail indépendant.
Le problème : si, par exemple, il n’est déterminé que des années plus tard lors d’un contrôle fiscal qu’un indépendant est commercialement actif du point de vue de l’administration fiscale, il doit payer rétroactivement la taxe professionnelle des années précédentes. La seule façon de vous protéger de ce scénario est de vous inscrire immédiatement demandez au bureau des impôts responsable quel type d’activité il s’agit. C’est le seul moyen d’éviter des demandes supplémentaires qui menacent parfois l’existence de l’entreprise.
Fait 5 : Si plusieurs freelances s’associent, ils forment un partenariat
Chaque fois que plusieurs freelances s’associent, d’un point de vue purement juridique, il en résulte un partenariat. L’entreprise partenaire n’a pas besoin de capital de démarrage, chaque partenaire est responsable avec son patrimoine privé . La loi sur les entreprises partenaires constitue la base juridique de la fusion de plusieurs indépendants.
Fait 6 : Les indépendants ne sont pas tenus de s’inscrire au registre du commerce, mais ils sont autorisés à le faire
Il y a pas mal de choses que les indépendants doivent faire lorsqu’ils démarrent leur propre entreprise . Toutefois, leurs fonctions ne comprennent pas l’inscription au registre du commerce. Cependant, ils en ont le droit et peuvent être inscrits au registre du commerce s’ils le souhaitent.
Fait 7 : Tous les freelances ne sont pas obligés d’ appartenir à une association professionnelle
Tous les indépendants ne doivent pas s’inscrire auprès d’une association professionnelle, mais il existe également des adhésions obligatoires. Les associations professionnelles ont pour tâche d’éviter les accidents, les maladies et les dangers liés au travail et d’être actives en matière de sécurité au travail. L’association professionnelle responsable dépend de l’activité de l’indépendant. Il est fortement recommandé de rechercher le besoin d’adhésion.
