De nombreuses personnes qui s’installent en France souhaitent continuer à mettre à profit leurs compétences et leurs contacts professionnels, mais constatent que ni leur situation professionnelle actuelle ni leur activité indépendante ne correspondent à leur situation. Nous avons interrogé Helena Fenn-Summers, experte du secteur, pour découvrir une alternative.
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Qu’est-ce que le portage salarial ?
Portage salarial est l’équivalent français des services de « société faîtière » que l’on trouve au Royaume-Uni. Il s’agit d’un mécanisme tripartite entre le travailleur (salarié porté), le portage (qui fait office d’employeur en France) et les entreprises qui souhaitent bénéficier du travail effectué – il s’agit souvent de clients basés hors de France et peuvent être antérieurs employeurs britanniques.
Canaliser votre travail via une entreprise de portage est similaire à travailler via une agence de recrutement, bien que dans ce cas, les travailleurs recherchent leurs propres clients.
Essentiellement, un portage donne aux travailleurs les avantages du statut d’employé mais avec la liberté associée aux missions indépendantes ou contractuelles et sans la bureaucratie qui peut être associée au statut d’indépendant – il libère également les clients de l’obligation d’employer un travailleur directement par l’intermédiaire de la France. système car la responsabilité de l’employeur incombe toujours au portage.
Un avantage clé pour le consultant porté qui bénéficie de la protection sociale complète d’un employé, comme la retraite, les congés payés et les allocations de chômage et d’incapacité, il bénéficie aussi d’une assurance responsabilité civile professionnelle et ne doivent calculer ou organiser le paiement de leurs propres charges sociales et de leur impôt sur le revenu.
Tous les travaux ne peuvent pas être effectués par le biais d’un portage, ils ont tendance à couvrir des rôles dans les services intellectuels tels que l’informatique, la conception, la rédaction, le conseil et le travail basé sur les données plutôt que des professions manuelles, bien qu’il existe un petit nombre de portages spécialisés qui couvrent le travail dans d’autres domaines, par exemple, des rôles tels que professeurs de yoga et agents immobiliers.
Certaines professions réglementées sont exclues du système de portage – par exemple, les avocats, les médecins et les architectes. Les consultants doivent également percevoir un salaire minimum qui correspondrait à un taux de facturation mensuel d’environ 5 000 € pour un travail à temps plein.
Pourquoi puis-je faire appel à une entreprise de portage ?
De nombreuses entreprises font appel à des travailleurs indépendants ou contractuels parce qu’elles ne veulent pas assumer les responsabilités associées à l’embauche d’un travailleur en France, mais veulent plutôt s’assurer que le rôle est conforme à la législation française. C’est notamment le cas lorsque des salariés d’ entreprises britanniques s’installent en France. Les coûts élevés pour les employeurs et la législation du travail stricte en France surprennent souvent les propriétaires d’entreprises britanniques.
De plus, si vous envisagez de vous inscrire en tant qu’indépendant en France, vous devez vous assurer que la relation entre vous et chacun de vos clients satisfait aux exigences d’ une véritable activité indépendante dans chacun de vos contrats.
Vous constaterez peut -être que le statut d’indépendant sous le régime du micro entrepreneur est inadapté si vos revenus dépassent un certain seuil ou qu’il n’est pas rentable si vous engagez des dépenses professionnelles importantes.
Pour quelqu’un qui souhaite simplement poursuivre sa carrière, le fait que le portage soit parfois le seul choix pour fonder une entreprise française peut être motivant.
Quel sera mon statut professionnel ?
Vous êtes salarié de la société de portage pendant la durée de votre contrat.
Généralement, les entreprises de portage proposent deux types de contrat de travail :
- Les CDD sont des contrats temporaires à durée déterminée
- Les CDI sont des contrats de travail à durée indéterminée sans date de fin déterminée.
Il n’y a pas de durée minimale ou maximale pour un contrat de transport. Un CDD peut être utilisé pendant aussi peu qu’un mois, tandis qu’un CDI peut durer plusieurs années.
Vous êtes autorisé à conclure jusqu’à trois contrats CDD consécutifs d’ une durée maximale de 18 mois en vertu de la loi française .Cependant, vous êtes autorisé à avoir un nombre illimité de CDD si le temps entre les contrats est au moins aussi long que le contrat précédent.
A l’instar des contrats de « travail à durée déterminée » utilisés au Royaume – Uni , les « contrats CDI » peuvent avoir plus de poids que les « contrats CDD » dans certaines circonstances, par exemple lors d’ une demande de prêt bancaire ou de la nationalité française.
En raison de la nature continue du travail, un contrat CDI émis via un portage est généralement considéré comme le choix approprié pour les travailleurs qui souhaitent continuer à fournir des services à d’anciens employeurs au Royaume-Uni (qui deviennent alors clients du portage).
Il est parfois possible de refléter les avantages du contrat de travail précédent en incluant des éléments tels que des primes, des délais de préavis prolongés, des licenciements et d’autres avantages dans les termes et conditions entre le client et la société de portage.
Les conditions générales de l’ entreprise de déménagement peuvent également tenir compte des accords de non-divulgation et autres exigences demandées par le client.
Cela dit, un CDI accordé via un portage ne peut souvent pas offrir le même niveau de sécurité que celui trouvé dans un précédent contrat de travail britannique. Essentiellement , il est plus simple pour le client de résilier le contrat via le système français que s’il engageait directement le travailleur.
Quelle couverture santé aurai-je ?
En tant que salarié, vous avez accès au système de santé publique français dès votre entrée en activité.
La société portuaire est tenue de vous fournir une assurance complémentaire dite mutuelle en tant qu’employeur.
Le coût de celle-ci est déduit du montant total de la facture, mais du fait qu’il est imputé aux charges sociales de mécénat, il constitue une partie de la facture globale qui n’est pas soumise à l’impôt ou à la sécurité sociale.
Les salariés des sociétés de portages bénéficient des mêmes droits à l’assurance maladie, aux indemnités de maternité et au congé paternité que tous les autres salariés en France .
En ce qui concerne les arrêts maladie, les trois premiers jours ne sont pas rémunérés et ensuite la CPAM paiera 50% de votre salaire moyen avec un maximum de 46€ par jour. L’entreprise de portage peut cependant avoir contracté une assurance supplémentaire qui lui permet d’offrir des prestations supplémentaires pour les périodes d’arrêt de travail prolongées, c’est donc quelque chose que vous devriez vérifier lors du choix d’un fournisseur de portage.
Aurai-je droit à une pension publique ou professionnelle?
Les charges sociales retenues sur votre salaire alimentent votre pension de retraite.
Vous cotiserez également à un régime de retraite professionnelle obligatoire : le régime Agirc-Arrco qui couvre les consultants/entrepreneurs/managers.
Il peut être possible de se soustraire aux charges de retraite, mais les conditions pour cela sont très strictes. L’opt-out n’est possible que si vous n’avez pas cotisé au système français dans les 5 années précédant le contrat et que vous cotisez au moins 20 000 € par an à un régime de retraite privé. Si elle est accordée, l’exonération serait d’une durée maximale de 3 ans.
Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ?
La France gère désormais un régime PAYE afin que votre impôt sur le revenu soit prélevé directement à la source, ce qui signifie qu’il n’est désormais plus nécessaire pour les employés en France de mettre de côté des fonds pour payer l’impôt sur le revenu.
Puis-je réclamer des dépenses ?
Trois types de dépenses peuvent être citées :
- ceux remboursés par le client
- dépenses fixes et
- Charges variables.
Dans chaque cas, la part de la facture équivalente à ce coût est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Par exemple, s’il y a 500 € de dépenses associées à une facture de 5 000 € alors les charges fiscales et sociales ne seront appliquées que sur 4 500 € de la facture totale. Les dépenses fixes et variables ne sont pas facturées au client mais sont considérées comme des dépenses « remboursables » pour le travailleur ou des coûts que le travailleur supporte dans le cadre de son travail. Les travailleurs travaillant à distance à domicile ont le droit de réclamer les frais de bureau à domicile qui sont calculés à environ 10 à 15 % de la valeur locative de leur propriété ainsi qu’un pourcentage des frais de chauffage et d’éclairage.
Les dépenses variables sont présentées sur une base mensuelle et peuvent inclure des éléments tels que les déplacements professionnels et l’hébergement si ce coût n’est pas remboursé par le client, le kilométrage, les frais de formation et d’adhésion à des organisations professionnelles, etc.
Aurai-je droit à une allocation chômage à la fin de mon contrat ?
Si vous êtes en CDD à durée déterminée, vous aurez automatiquement droit à une indemnité de chômage à la fin de votre contrat.
Si vous êtes en mission de longue durée, et donc en CDI avec la société de portage, vous devrez planifier ensemble la fin du contrat. Pour que vous puissiez prétendre aux allocations de chômage, le contrat devra être résilié par une « rupture conventionnelle » qui implique un préavis de 45 jours. Vos modalités de facturation devront financer une réserve qui est versée sous forme de bonus au cours du dernier mois du contrat.
Serai-je dans un syndicat?
Il existe un syndicat de portage qui a négocié des conditions nationales pour ce type de travail. Vous ne serez pas membre du syndicat en tant que tel, mais vous aurez droit aux avantages de la convention collective qu’ils ont négociée.
L’entreprise de portage est membre du syndicat plutôt que le travailleur mais le choix d’un portage membre d’un syndicat pourrait être perçu comme une garantie de fiabilité de l’entreprise de portage.
Que se passe-t-il si mon client manque un paiement ?
Si une facture est en retard, un rappel sera envoyé. Si une facture reste impayée pendant une durée déraisonnable, l’employeur de portage s’adressera généralement au consultant pour voir comment il souhaite procéder en ce qui concerne la recherche de paiement par les voies légales.
Quand le portage salarial n’est-il pas approprié?
Cet arrangement est conçu pour les indépendants professionnels occupant des postes qualifiés, généralement bien rémunérés.
Les entreprises de Portage ne pourront pas vous employer à moins que vous ne puissiez atteindre un seuil de revenu minimum. Celui-ci est généralement de l’ordre de 5 000 € par mois pour un travail à temps plein. En gros, cela se traduit par un taux de facturation d’au moins 30 € de l’heure. La plupart des entreprises de portage n’acceptent pas les clients qui facturent moins de 2 500 € par mois.
Si vous avez beaucoup de petites missions à court terme et de faibles dépenses, l’inscription en tant que micro-entrepreneur peut être une meilleure option pour vous.
Si vous souhaitez travailler à distance pour un seul employeur étranger, celui-ci peut s’inscrire en France et payer directement les charges légales. Cela permet d’économiser de l’argent mais les oblige à traiter directement avec l’administration française, à établir un contrat de travail français et à s’assurer que le rôle et les conditions sont conformes au droit du travail français.
Comment choisir une entreprise de portage ?
Il existe plusieurs entreprises parmi lesquelles choisir .Les compagnies maritimes réputées appartiennent généralement à une association maritime comme le PEPS.
Bien que les coûts ne semblent pas varier de manière significative, certaines entreprises peuvent être en mesure de vous offrir, à vous et à vos clients, des avantages supplémentaires comme la possibilité de fournir des documents en anglais et en français, la possibilité d’offrir des programmes comme Check Restaurant, les régimes de retraite et d’ épargne et d’autres services qui contribuent tous à réduire les coûts de l’ assurance sociale .
Les entreprises de Portage n’appliquent pas toutes les mêmes cotisations dans leur système de paie. La différence peut être due au nombre d’employés de la société de portage ou aux taxes locales dans les villes. Par conséquent, il est important de demander une fiche de paie fictive détaillant toutes les retenues.
Combien puis-je m’attendre à payer ?
La majorité des compagnies de transport facturent des frais à l’ aide d’une balance mobile en fonction d’ un pourcentage de votre facture. D’une manière générale, vous devriez regarder entre 7 et 10 %.
Les paiements effectués au Royaume-Uni ou à d’autres entreprises non européennes ne sont pas soumis à la TVA. La TVA est appliquée sur les factures envoyées aux entreprises françaises.
Même si les dépenses autorisées et autres programmes d’optimisation salariale peuvent avoir un certain impact sur le revenu NET total, vous devez vous attendre à obtenir au moins 48 % (avant impôt sur le revenu) de votre facture avec la combinaison des cotisations sociales légales françaises et des frais de port .
