Portage salarial, solution sécurisante pour les entreprises clientes afin d’éviter le risque de requalification !

Un salarié porté a saisi le conseil des prud’hommes afin de voir requalifier la relation de portage salarial avec l’entreprise cliente en contrat de travail. 

Pour rappel, dans cette opération tripartite, le salarié porté conclut un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial laquelle met en place un contrat commercial de portage salarial avec l’entreprise cliente du porté, reprenant les modalités négociées par ce dernier.

Dans ce cas d’espèce soumis à la Cour d’appel de Lyon, le porté faisait valoir (i) qu’il était intervenu auparavant auprès de l’entreprise cliente via la conclusion d’un contrat de prestation de service temporaire en vue d’une embauche, (ii) qu’il a, par la suite, poursuivi sa prestation dans le cadre du portage salarial ce qui permettait de démontrer, d’après lui, qu’il était totalement intégré à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, (iii) qu’il avait toujours travaillé sur le site de l’entreprise cliente laquelle fournissait les outils de travail et (iv) que les courriels professionnels échangés au sein de l’entreprise cliente montrent que le porté se conformait aux directives internes. 

Néanmoins, les juges du fond, après avoir rappelé le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions réelles d’exécution des prestations, ont considéré que le porté n’était soumis à aucun contrôle particulier de la part de l’entreprise cliente quant à ses horaires ou quant à ses congés, qu’il ne devait pas rendre compte de la bonne exécution des directives qui lui étaient données par le personnel de l’entreprise cliente et qu’il n’était pas soumis à un pouvoir disciplinaire. 

Les juges du fond ont ainsi débouté le porté de ses prétentions en rejetant toute requalification en l’absence de lien de subordination entre le porté et l’entreprise cliente. 

Cette jurisprudence démontre tout l’intérêt du recours au portage salarial qui constitue une véritable alternative anti-requalification pour les entreprises clientes !

CA de Lyon, 13 mai 2020, n°17/06858

Soukaïna KOUIS – Responsable juridique de https://www.umalis.fr