Un salarié porté a saisi le conseil des prud’hommes en vue de requalifier la relation de portage salarial avec l’entreprise cliente en contrat de travail.
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Rappel : Fonctionnement et Réglementation et relation tripartite
Pour rappel, dans cette opération tripartite, le salarié porté conclut un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial laquelle met en place un contrat commercial de portage salarial avec l’entreprise cliente du porté, reprenant les modalités négociées par ce dernier.
Le portage salarial est basé sur un ensemble de relations contractuelles tripartites organisées entre soit :
Une personne portée
Travailleur autonome, expert dans son domaine, capable de trouver lui-même des missions freelance bien payées et d’en négocier toutes les modalités d’intervention.
Une entreprise cliente
Ayant besoin d’expert qualifié pour la réalisation de missions conjoncturelles.
Une société de portage salarial
Intermédiaire entre le consultant porté et les entreprises pour lesquelles il fournit des prestations. Ces structures proposent de convertir en salaire les honoraires de leurs salariés portés.
Dans les faits, le consultant propose ses services à une entreprise cliente pour la réalisation d’une mission ponctuelle. Une fois la mission négociée est accordée, il délègue à l’entreprise de portage la gestion de l’ensemble des tâches administratives engendrées par son activité.
Un contrat de travail officialise cette relation entre le salarié porté et son employeur, qui n’est autre que la société de portage qu’il a choisi. Cette dernière conclut un contrat de prestation avec l’entreprise cliente et lui adresse une facture d’honoraires égale au montant convenu. Elle encaisse les honoraires et les reverse sous forme de salaire au salarié porté, après déduction des charges sociales et d’une commission pour frais de gestion.
Définition juridique du Portage Salarial
L’article L1254-1 du Code du travail dispose que « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
Contrats de portage salarial
Le portage salarial s’est doté depuis son intégration au Code du travail en 2008 d’une réglementation spécifique qui organise clairement l’ensemble des relations contractuelles entre le salarié porté, son entreprise cliente, et la société de portage.
Un dispositif simple et avantageux, régi par deux types de contrats :
Contrat de prestation de services
C’est un contrat de nature commerciale, conclu et signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Ce contrat détermine :
- la nature de la prestation à effectuer
- la rémunération et les modalités de paiement
- la durée prévisible de la prestation
Les différentes conditions mentionnées dans ce contrat ont été négocié au préalable entre la société cliente et le salarié porté.
Contrat de prestation de services
C’est un contrat de nature commerciale, conclu et signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Ce contrat détermine :
- la nature de la prestation à effectuer
- la rémunération et les modalités de paiement
- la durée prévisible de la prestation
Les différentes conditions mentionnées dans ce contrat ont été négocié au préalable entre la société cliente et le salarié porté
Législation du portage salarial
a loi du 25 juin 2008, qui organise le régime du portage salarial, n’a été transposée par ordonnance qu’en avril 2015, malgré son succès auprès des professionnels laissant en effet, ce régime de travail dans un certain flou juridique.
Malgré tout, le portage salarial bénéficie depuis 2015 d’un cadre juridique complet, robuste et détaillé.
Par ailleurs, un nouveau cap vient récemment d’être franchi avec la mise en place d’une convention collective du portage salarial. Cette dernière valide la pertinence de cette nouvelle forme d’emploi alliant souplesse et sécurité. Signée en mars 2017, elle est applicable depuis le mois de juillet de la même année.
Les principaux textes de référence qui encadrent le régime du portage salarial https://www.umalis.fr/legislation-portage-salarial/
Demande de requalification soumis à la Cour d’appel de Lyon
Dans ce cas d’espèce soumis à la Cour d’appel de Lyon, le salarié porté faisait valoir qu’il était intervenu auparavant auprès de l’entreprise cliente via la conclusion d’un contrat de prestation de service temporaire en vue d’une embauche, qu’il a, par la suite, poursuivi sa prestation dans le cadre du portage salarial ce qui permettait de démontrer, d’après lui, qu’il était totalement intégré à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, (iii) qu’il avait toujours travaillé sur le site de l’entreprise cliente laquelle fournissait les outils de travail et (iv) que les courriels professionnels échangés au sein de l’entreprise cliente montrent que le porté se conformait aux directives internes.
Néanmoins, les juges du fond, après avoir rappelé le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions réelles d’exécution des prestations, ont considéré que le porté n’était soumis à aucun contrôle particulier de la part de l’entreprise cliente. Quant à ses horaires et à ses congés, qu’il ne devait pas rendre compte de la bonne exécution des directives qui lui étaient données par le personnel de l’entreprise cliente et qu’il n’était pas soumis à un pouvoir disciplinaire.
Les juges du fond ont ainsi débouté le porté de ses prétentions en rejetant toute requalification en l’absence de lien de subordination entre le porté et l’entreprise cliente.
Cette jurisprudence démontre tout l’intérêt du recours au portage salarial qui constitue une véritable alternative anti-requalification pour les entreprises clientes !
CA de Lyon, 13 mai 2020, n°17/06858
Soukaïna KOUIS – Responsable juridique de https://www.umalis.fr
