La réserve financière en portage salarial

En portage salarial, l’activité professionnelle du salarié porté est faite de missions et d’intermissions. Les missions ne s’enchaineront pas forcément, il y aura des périodes non travaillées, des périodes qui ne seront pas certainement rémunérées. Que se passe-t-il alors en ces périodes d’inactivité ? Comment se garantir un minimum de protection pour pouvoir vivre décemment ?   C’est le rôle accordé de la réserve financière, une provision obligatoire, imposée par la convention collective de 2017.

Que définit un contrat de travail pour le salarié en portage salarial ?

La signature d’un contrat de travail avec la société de portage salarial ouvre au salarié porté plusieurs droits principalement :

1.Le versement d’un salaire mensuel

La société de portage salarial s’engage à verser au salarié porté, un salaire mensuel en contrepartie de la réalisation de ses missions. Le montant de cette rémunération est proportionnel au chiffre d’affaires généré dans le mois et tient compte des frais de gestion prélevés par la société de portage.

Principe de la rémunération en portage salarial :Le consultant en portage salarial, perçoit une rémunération mensuelle versée par son employeur, c’est à dire la société de portage salarial. Cette dernière va permettre au consultant porté de toucher non pas ces honoraires, mais une rétribution sous forme de salaire établie en fonction de son chiffre d’affaires net, après déduction des :

2.Les Frais de gestion

correspondant à la commission perçue par la société de portage. Ces frais couvrent l’ensemble des services pris en charge par la société de portage notamment l’établissement et le suivi des factures, les déclarations sociales et fiscales, le versement des honoraires, le recouvrement des créances, le conseil et l’accompagnement.

3.Les Diverses charges sociales

Elles sont d’ordre patronales et salariales) et les charges varient en fonction du type de contrat. Ces charges permettent au salarié porté de bénéficier d’une couverture sociale portant sur la sécurité sociale, la cotisation retraite, les allocations chômage, la mutuelle, les indemnités maladies et les prestations Pôle Emploi.

Sur justificatif, le salarié porté a également la possibilité de récupérer, en complément de son salaire net, une partie de ses frais professionnels, non pris en charge par ses clients. Ces frais professionnels ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales ou au prélèvement de frais de gestion.

Comme indiqué dans l’article L1254-2 du Code du travail, la rémunération mensuelle brute minimale hors indemnité est fixée à 2 452 € pour une activité équivalente à un temps plein, soit 75 % du plafond de la sécurité sociale à laquelle s’ajoutent les congés payés, une indemnité d’apport d’affaires de 5% et le cas échéant une prime de précarité.

Pour vous faire une idée plus précise de la rémunération dont le salarié porté peut disposer, Umalis a conçu un simulateur de revenus simple et facile à utiliser. Grâce à cet outil vous pouvez estimer en toute transparence votre salaire en fonction du taux journalier moyen et du nombre de jours facturés à votre client.

4.Une protection sociale complète

En tant que salarié d’une société de portage, vous profitez des mêmes avantages sociaux que les salariés classiques, en l’occurrence :

• La sécurité sociale. Remboursement de vos soins et indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
• Indemnisations chômage. Vous percevez vos allocations chômage si vous ne trouvez pas d’autre mission, à condition d’avoir totalisé le nombre d’heures de travail minimum requis.
• Une protection juridique. Elle prend la forme d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige avec un client, c’est la responsabilité de la société de portage qui est engagée et non la vôtre.• Une mutuelle d’entreprise. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, sauf cas de dispense.
• Des congés payés. Leur calcul est le même que comme l’ensemble des salariés.
• Une assurance prévoyance. Elle apporte des indemnités à l’assuré ou ses ayants droit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
• Des cotisations retraite. La société de portage verse elle-même des cotisations aux caisses de retraite, ce qui permet au consultant de valider des trimestres comme n’importe quel autre salarié. Par conséquent, à revenu égal, le montant de la retraite de base d’un salarié en portage salarial sera généralement bien supérieur à celle d’un freelance.

5.Une réserve financière

 Le salarié porté en période d’intermission peut bénéficier d’une réserve financière dont le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective du portage salarial par l’article 21. Cette réserve, présente dans son compte d’activité, lui permettra de mieux se gérer et de lisser ses revenus.

La réserve financière. mesure prévue dans la convention collective est une garantie pour le salarié porté car les entreprises de portage doivent la respecter.

La réserve financière est constituée sur le compte d’activité. Elle a pour but de combler la baisse substantielle de rémunération, lors des périodes hors activités, ce qui permet aux salariés portés d’équilibrer leurs revenus en périodes d’inactivité. Cela permet par exemple de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la convention collective.

Le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective, il est égal à:

• L’indemnité légale de fin de contrat (10% de la rémunération brute) versée à l’issue du contrat, pour les salariés sous CDD 
• 10 % du salaire de base de la dernière mission ; constituée sur le compte d’activité pour pallier une période d’inactivité ou une baisse de rémunération, pour les salariés sous CDI.

Réserve financière et salaire de base

Le salaire de base en portage salarial se définit au nombre de jours de mission déclarés dans votre déclaration d’activité multipliés par votre salaire brut journalier prévu dans votre contrat de travail en portage salarial. Il est important pour calculer le montant de la réserve financière.Le taux de 10 % du salaire de base  ne concerne que le minimum conventionnel, il est prélevé en plus sur votre chiffre d’affaires et est mis automatiquement dans une réserve visible sur votre tableau de bord.

En cas de baisse d’activité, vous percevrez votre réserve financière en indemnité.

 L’article 22.2 de la Convention Collective du Portage salarial définit :  » En l’absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d’activité du salarié porté. Dès lors afin d’éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission, celui-ci peut bénéficier d’une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d’activité du salarié porté. Son montant mensuel sera au moins égal à une journée. Le compte d’activité, dont la communication au porté est mensuelle selon la loi, récapitule les divers éléments de nature à permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation. »