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La Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Négociée en accord avec le ministère du Travail, cette convention marque une étape importante dans l’évolution et la pérennisation du cadre légal du portage salarial.
Conclue pour une durée initiale de 5 ans, la convention collective concerne tous les secteurs d’activité, à l’exception des prestations de services à la personne. Elle s’applique à l’ensemble des salariés portés ainsi qu’aux entreprises de portage salarial exerçant sur le territoire français.
Une avancée pour les 70 000 travailleurs autonomes qui ont choisi cette forme d’emploi innovante et atypique. La création de la convention permettra de parachever la sécurisation des dispositions existantes en matière de portage salarial (essentiellement l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial).
Validée avec 12 réserves sans exclusion, la convention prévoit un ensemble de dispositions concernant essentiellement les caractéristiques du salarié porté, les conditions de son embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat, etc.
Deux mois après la mise en vigueur de cette convention, des changements commencent à se sentir notamment au niveau de la rémunération et de la classification des salaries.
Caractéristiques du consultant indépendant en portage salarial
Selon la convention collective, le portage salarial est désormais accessible à tout professionnel autonome et expérimenté disposant d’ une qualification minimale de niveau III soit un niveau Bac+2, ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans son secteur d’activité.
Classification des salariés portés
La convention collective sur le portage salarial prévoit désormais trois catégories de salariés portés :
– salarié porté junior (ayant moins de 3 ans d’ancienneté),
– salarié cadre au forfait,
– salarié porté senior (ayant plus de 3 ans d’ancienneté).
Rémunération, réserve financière
Depuis la mise en vigueur de la convention collective, la rémunération du salarié porté se compose désormais de:
une garantie mensuelle de
85 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté en forfait jours,
75 % du PSS pour un salarié porté senior,
70 % du PSS pour un salarié porté junior
une réserve financière perçue par le salarié porté en fin de mission.
Ce fond de réserve permet la continuité de la rémunération du porté en période d’intermission ou d’inactivité. Il correspond au montant de l’indemnité de précarité applicable aux CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.
Chez Umalis nous avons constaté que certains de nos consultants portés ont déjà bénéficié pendant le mois d’août des montants des réserves financières et ce en raison de la baisse d’activité pendant la période de vacances estivales.
Cadre légal du portage salarial : des négociations à venir
Autres thèmes, comme la prévoyance la formation, et la santé au travail, non encore traités, seront abordés lors de négociations à venir pour que le cadre légal du portage salarial soit sécurisé et que les pratiques des entreprises soient harmonisées.
Umalis Group ayant déjà approuvé l’entrée en vigueur de la législation, tant attendu d’ailleurs a mis en place tous les moyens indispensables à une meilleure application des dispositifs prévus par la convention. Notre but ultime étant de favoriser la réussite professionnelle de nos salariés portés car leur réussite implique impérativement la notre.
