Apparu il y a plus de 35 ans le portage salarial est un secteur en perpétuelle évolution. Flexible innovant et encadré, ce mode de travail a prouvé son efficacité au fil des années. Nombreux sont les professionnels qui ont opté pour le statut de consultant porté en raison des innombrables avantages que leur offre ce mode de travail essentiellement l’autonomie et la sécurité professionnelle.
Ces dernières années, la réglementation du secteur du portage salarial a évolué pour encadrer au mieux la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service qui les lie à leur société de portage.
Nous reviendrons dans cet article sur les principales évolutions juridiques qui ont marqué le portage salarial depuis 2008 jusqu’à cette fin d’année 2016.
– 25 juin 2008, l’annonce d’un premier cadre juridique pour le portage salarial :
Depuis juin 2008, l’activité du portage salarial a été clairement reconnue par le code du travail comme une activité parfaitement licite. Ce premier cadre juridique fixé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail stipule dans son Arti .L. 1251-64 que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
– 24 juin 2010 : Une première étape dans la construction d’un cadre conventionnel
L’accord professionnel du 24 juin 2010 établi entre l’organisation patronale du travail temporaire et plusieurs syndicats a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal pour le portage salarial. Il a permis de déterminer :
– La notion de portage salarial et de le différencier de l’intérim et du travail temporaire.
– Les obligations de la société de portage, tant auprès de l’entreprise cliente que de ses obligations de garantie financière.
– Les obligations du porté dont le l’obligation de mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente et d’établir des comptes- rendus d’activité réguliers au moins mensuels.
– 7 novembre 2011 : La circulaire de l’UNEDIC
Tenant compte des évolutions législatives et des nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Elle a défini certains critères qui permettent d’ouvrir ce droit aux portés. Parmi ces critères :
– La société de portage a pour seule activité le portage salarial, elle est amenée à respecter ses obligations relatives au suivi médical de ses salariés ainsi que la législation relative aux congés payés.
– La société de portage doit contrôler la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d’activité mensuel et doit s’acquitter du versement des contributions d’assurance-chômage et aux AGS.
– Arrêté d’extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013
Cet arrêté vient étendre l’accord du 24 juin 2010 et délimite clairement le champ d’action du portage salarial :
Pour les personnes qui y ont recours : réservé aux cadres, mais le Gouvernement a exclu la possibilité d’avoir recours à un CDD « spécial portage ».
Pour les entreprises qui proposent leurs services dans ce secteur, elles doivent garantir à leurs experts portés un accompagnement et s’assurent du bon déroulement de la prestation du « porté » chez le client.
– 2 avril 2015 : Ordonnance n°2015-380 relative à l’encadrement et la sécurisation du portage salarial
L’ordonnance gouvernementale d’avril 2015 a fait avancer les choses en matière d’organisation de la profession. Elle a notamment définie les droits et les devoirs de chacune des parties qui interviennent dans une relation de travail en portage salarial.
– Le décret du 31 décembre 2015
Publié au journal officiel du 31 décembre 2015, le décret n°2015-1886 relatif au portage salarial vient préciser l’encadrement relatif à la garantie financière des entreprises de portage salarial. En effet les sociétés de portage salarial doivent justifier, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires, indemnités, cotisations sociales obligatoires, et remboursements divers.
Le décret précise également le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail prévue par l’article L. 1254-27 du code du travail.
– 7 décembre 2016 : Accord d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial
Le 7 décembre 2016 le gouvernement a annoncé sa volonté de créer la branche professionnelle du portage salarial. Il s’agira d’une convention collective spécifique au portage avec comme objectifs :
– Mieux appréhender les spécificités du portage salarial et avoir une convention adaptée à la réalité du portage.
– Permettre à un plus grand nombre de personnes de se lancer en toute sécurité grâce au statut de salarié, mais aussi l’accompagnement et la formation qui font partie du métier.
Ces évolutions réglementaires, qu’elles soient commerciales, fiscales ou sociales confirment parfaitement l’importance qu’accorde le gouvernement au secteur du portage salarial, un secteur important et qui s’impose de plus en plus dans un marché de travail en pleine mutation.
