LE TRAVAIL DANS TOUS SES ÉTATS

Le portage salarial

PAR ALINE CHANU, AVOCAT À LA COUR

HTTP://WWW.HUMANITE.FR/2010-04-19_POLITIQUE-_-SOCIAL-ECONOMIE_LE-PORTAGE-SALARIAL

L’article L 1251-64 du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008, définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, 
une personne portée et des entreprises clientes ». Le salarié porté signe 
un contrat de travail avec la société 
de portage salarial, qui elle-même conclut un contrat de prestation 
de services avec une entreprise cliente. Le contrat de prestation porte sur 
le contenu et les modalités de la mission qui sera effectuée par le salarié porté.

Cette forme d’emploi peut permettre la réinsertion de salariés qui rencontrent des difficsultés à retrouver un emploi en CDI (comme les seniors). Toutefois, il faut reconnaître que le portage peut favoriser l’externalisation par des entreprises de prestations auparavant assurées par des salariés en CDI.

Le portage doit être réservé à des cadres ayant une expertise et une expérience importante dans le domaine de la prestation intellectuelle, 
leur permettant d’exercer une activité professionnelle de manière autonome. C’est donc à raison que la Cour 
de cassation, par deux arrêts du 17 février 2010, condamne, pour non-respect des règles d’ordre public prévues au Code du travail, une société de portage qui embauchait des ouvriers. La société ne leur garantissait pas le paiement d’une rémunération mensuelle minimale, et établissait des contrats comportant une durée du temps de travail symbolique (4 heures mensuelles). La Cour de cassation rappelle donc que les entreprises de portage doivent respecter les règles protectrices du droit du travail.

Enfin, des salariés portés ont rencontré des difficultés pour bénéficier des allocations chômage. Alors même que Pôle emploi et l’Apec conseillent le portage salarial à des chômeurs, certains se voient refuser le droit aux allocations aux motifs qu’ils seraient en réalité des travailleurs indépendants prospectant eux-mêmes leurs clients. Par arrêt rendu le 16 décembre 2009, la Cour de cassation condamne Pôle emploi à verser des allocations chômage à un salarié porté à la suite de son licenciement. Elle confirme la méthode de la cour d’appel consistant à examiner les faits pour déterminer s’il existe ou non un contrat de travail. En l’espèce, l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail est établie dès lors que le salarié devait adresser ses comptes rendus d’activité à la société de portage afin qu’elle suive l’exécution de sa mission. La société de portage avait, en outre, pouvoir pour sanctionner ou licencier le salarié et refuser un client apporté par lui. Pôle emploi continuant de refuser d’indemniser certains salariés portés, la meilleure garantie pour eux est de s’assurer que la société de portage respecte les dispositions de la convention collective de branche et du Code du travail, propose des plans de formation, suit l’activité du salarié, etc. Espérons que la signature prochaine d’un accord national interprofessionnel sur le portage salarial vendra sécuriser la situation de ces salariés.