Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Une nouvelle instruction fiscale permet désormais aux entreprises de délimiter le périmètre de leurs activités de R&D pour déclarer leur crédit impôt recherche. Elle est parue au Bulletin officiel des impôts n°19 du 23 février 2012 sous la référence 4 A-3-12 du 21/02/2012 NOR ECEL1210012JConsulter l’instruction 4 A-3-12.

Mesure fiscale créée en 1983, pérennisée et améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008, le crédit d’impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Il soutient leur effort de recherche-développement afin d’accroître leur compétitivité. Cette mesure figure à l’article 244 quater B du code général des impôts.

Mesure fiscale créée en 1983, pérennisée et améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008, le crédit d’impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Il soutient leur effort de recherche-développement afin d’accroître leur compétitivité. Cette mesure figure à l’article 244 quater B du code général des impôts.

La base législative et réglementaire du crédit impôt recherche

La loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

La loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

L’article 244 quater B du code général des impôts

Le bulletin officiel des impôts 4 A-8-06 n° 38 du 1er mars 2006

Le bulletin officiel des impôts 4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006

L’article 199 ter B du code général des impôts pour la restitution immédiate du crédit d’impôt.

Le bulletin officiel 4 A-10-08, n°108 du 26 décembre 2008 (modalités d’application des dispositions introduites par les lois de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007).

Le bulletin officiel 4 A-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 (modalités introduites par la loi de finances rectificative pour 2008 et notamment le remboursement des créances de crédit d’impôt recherche)

Le bulletin officiel 4 A-3-12 n 19 du 23 février 2012 (périmètre des activités de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche)

En quoi consiste le crédit d’impôt recherche ?

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Il est également vérifié que l’exploitant individuel de l’entreprise n’ait pas bénéficié du CIR dans les 5 années précédentes au titre d’une entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelles sont les dépenses retenues ?

  • les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche)
  • les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université qui sont retenues pour le double de leur montant à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l’UE. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses de R&D externalisées sont éligibles dans la limite de 2 M€ par entreprise et par an. Cette limite est portée à 10 M€ lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’organisme privé et l’entreprise et à 12 M€ en l’absence de lien de dépendance entre l’organisme public ou l’université et l’entreprise

  • les frais de prise et de maintenance des brevets
  • les frais de défense des brevets sans limitation
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

  • Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
  • Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

Qu’en est-il des avances remboursables ?

Depuis le 1er janvier 2008, les avances remboursables obtenues par une entreprise doivent être soustraites de la base des dépenses pouvant bénéficier du CIR l’année où elles ont été obtenues. En revanche elles seront réintégrées dans la base des dépenses prises en compte l’année où elles seront remboursées.

Qui peut bénéficier de la restitution immédiate du CIR ?

  • les nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans
  • les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires
  • les jeunes entreprises innovantes
  • les micro, petites et moyennes entreprises citées à l’annexe I du règlement CE n° 800/2008

Quel est l’intérêt du rescrit fiscal ?

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend et, à partir du 1er janvier 2009, auprès d’OSEO ou de l’Agence nationale de la recherche (ANR). A défaut de réponse de l’administration ou d’un organisme dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu.

Source : http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/credit-impot-recherche.php