Droits à l’Assurance chômage des salariés en portage salarial

Le cadre d’exercice du portage salarial n’étant pas stabilisé, l’Unedic a décidé, à titre transitoire, d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Cette prise en charge est limitée aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial :

L’entreprise de portage doit avoir une activité dédiée exclusivement au portage salarial et assurer la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté. Elle doit avoir souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés doivent être conformes aux dispositions légales. Le salarié porté devait avoir le statut cadre et une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps.

En outre, l’activité exercée en portage salarial ne devait pas être une prestation de services à la personne. L’entreprise devait procéder au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins mensuelle. Elle doit s’être acquittée du versement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.

Les entreprises de portage salarial doivent renseigner une attestation spéciale élaborée par l’Unédic que les employeurs peuvent se procurer à Pôle emploi.
La décision de l’Unédic s’applique pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 23 juin 2011.
Circulaire Unedic n°2011-33 du 7 novembre 2011

Source : http://www.arftlv.org/actualites/11927__16/Droits_Assurance_chomage_salaries_portage.aspx