ASSEMBLEE NATIONALE : question de M. Pierre Cohen ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Haute-Garonne )

M. Pierre Cohen attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du portage salarial et les conséquences de la négociation en cours pour la mise en place d’une convention collective spécifique à ce secteur. Aujourd’hui couvert par le droit du travail et par les conventions collectives spécifiques à leur secteur, plus de 25 000 salariés en France bénéficient du portage salarial pour développer leur activité.

Une proportion significative de ces salariés exerçant une activité intellectuelle de conseil sont couverts par la convention Syntec mais la majorité d’entre eux ne sont pas cadres, tandis qu’une part non négligeable exerce une activité manuelle. Ainsi le projet poursuivi par le Gouvernement de mise en place d’une convention collective unique du portage salarial est un projet complexe qui ne peut se faire sans la plus grande concertation et pour le moins sans la principale fédération concernée.

La Fédération nationale des entreprises de portage, qui regroupe 42 entreprises et près de 20 000 salariés portés, s’inquiète du devenir de leur activité, dénonce leur exclusion des négociations en cours et affirme que le tiers des salariés portés risque de perdre leurs emplois si le projet qu’il conduit est porté à son terme. Aussi, il lui demande ce qu’il compte faire pour réorienter cette négociation et y introduire les interlocuteurs représentatifs de leur activité afin de protéger cette filière particulièrement créatrice d’emplois.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81370QE.htm