Un point sur la règlementation du portage salarial

Après de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique le portage salarial bénéficie depuis quelques mois d’avancées sensibles. Le portage salarial est aujourd’hui, pour les cadres, une nouvelle corde à leur arc.  Le portage salarial est désormais une nouvelle modalité, encadrée, d’exercice de votre activité professionnelle.

Les 12 derniers mois ont été très riches du point de vue juridique. Le portage salarial est passé de la marginalité à une complète légalité.

1- LOI no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Article 8

I. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

Portage salarial mode d'emploi

Reglementation portage salarial

« Portage salarial

« Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

2- Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS 15/11/2007

Cet accord signé le 15 novembre 2007 par le Sneps ( Syndicat national des entreprises de portage salarial) , la CICF ( Chambre de l’ ingénierie et du conseil ) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d’ application de la CCN des bureaux d’ études, des cabinets d’ ingénieurs conseil et sociétés de conseil

3- Projet d’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Article 19 : Sécuriser le portage salarial
Le portage salarial se caractérise par:
– une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente,
– la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté,
– la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente,
– la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage,
– et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.
Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.
A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans.
Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue ci-dessus par voie d’accord.

4- Jurisprudence 18 mars 2008 sur les droits ASSEDIC condamnant l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d’ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial.
Ref. TGI de Paris sct. Soc. 18 mars 2008, n°06/08817, Christian C/ ASSEDIC de Paris

Cet arrêt, à 3 mois de la promulgation d’une loi sur le portage salarial, est venu questionner le contrat de travail de la société ITG, société membre du SNPES. A travaers ce contentieux, le juge a examiné l’existence ou pas d’un lien de subordination entre la société de portage salarial, et le salarié « porté ». A travers l’analyse d’un faisceau d’indices (rapport d’activité, règlement intérieur, existence d’un CE, d’une délégation syndicale, d’un accord d’entreprise…), le juge est parvenu à caractériser l’existence d’un lien de subordination entre la société de portage et le porté.

Le lien de subordination avéré, les salariés licenciés par cette société de portage salarial, devenaient éligibles à l’Allocation de Retour à l’Emploi de l’ASSEDIC.