Portage salarial : signature de l’accord. « Les partenaires sociaux ont fait preuve d’innovation sociale » (Prisme)

« Le Prisme et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé, le 24 juin 2010, un accord relatif au portage salarial, la CGT ayant donné un avis positif », annonce l’organisation patronale. Cette annonce intervient au lendemain de la proposition d’un ultime projet d’accord dans lequel le Prisme accepte de reconnaître l’exclusivité de l’activité de portage, conformément au souhait des syndicats (AEF n°134012). « Les partenaires sociaux ont ainsi fait preuve d’innovation sociale en organisant l’activité de portage salarial et en clarifiant et sécurisant la situation des personnes portées », souligne le Prisme.

L’accord prévoit que l’activité de portage salarial est réservée aux cadres, qui bénéficieront d’une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2900 euros brutsmensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.

« Les parties signataires précisent qu’une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée », rappelle le Prisme.

« La relation de portage salarial est organisée autour d’un contrat de prestation de service liant le client et l’entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l’entreprise de portage salarial, qui prend la forme d’un contrat à durée déterminée (de droit commun ou à objet défini en fonction de sa durée) ou d’un contrat à durée indéterminée ».

TRANSCRIPTION LÉGISLATIVE

« L’accord précise par ailleurs que l’activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance) » et « les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale ».

Cet accord sera déposé auprès du ministère du Travail en vue d’une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.

Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L’objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l’application de l’accord sera réalisé.

Contact : Prisme, Isabelle Mazza, Directrice de la communication, 01 55 07 85 85, imazza-lombard@prisme.eu