Portage salarial : l’Ugica CFTC demande à Pôle emploi et aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités

L’Ugica-CFTC se félicite de l’arrêt rendu le 19 novembre 2010 par la Cour d’appel de Paris, opposant cinq salariés portés à Pôle emploi et à l’Unédic. Ces derniers avaient refusé d’indemniser les salariés portés suite à la rupture de leur contrat de travail, estimant que la relation contractuelle les unissant à l’entreprise ITG (Institut du temps géré, société de portage), n’avait « pas les caractéristiques d’un contrat de travail ». Ces salariés avaient obtenu gain de cause devant le TGI de Paris le 18 mars 2008, mais l’assurance chômage avait interjeté appel du jugement.

La Cour d’appel de Paris confirme que les deux opérateurs ne sont pas fondés à refuser aux intéressés le bénéfice de l’assurance chômage. Elle considère que l’activité de portage n’était pas illégale avant l’intervention de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail ainsi que de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 sur l’activité de portage salarial conclu dans le secteur du travail temporaire par le Prisme (Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi) et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT. Le juge considère que ces textes ont doté l’activité de portage salarial d’un statut juridique mais ne l’ont pas « légalisé ».

La cour d’appel, qui note que l’entreprise a versé des contributions d’assurance chômage à l’Assédic, souligne par ailleurs que « le porté n’a pas d’autonomie complète dans le choix de ses missions », que sa rémunération prévoit un fixe, une partie variable, un salaire minimal conventionnel…, et que le porté « est soumis à des contrôles et au respect de règles imposées par la société de portage » caractérisant un lien de subordination, ITG ayant effectivement exercé son « pouvoir de sanction disciplinaire ».

EXTENSION ET MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Pour que l’accord du 24 juin 2010 puisse définitivement entrer en vigueur « et éviter de devoir saisir les tribunaux à chaque refus de prise en charge de portés par l’assurance chômage, l’ensemble des acteurs doit se saisir de ce dossier », affirme l’Ugica-CFTC.

Ainsi, selon l’union syndicale, « les partenaires sociaux au sein de Pôle Emploi doivent revoir leur politique de rejet quasi systématique des salariés portés et prendre acte de l’évolution conventionnelle et les pouvoirs publics s’atteler à deux démarches » :
– Poursuivre et faire aboutir l’extension de l’accord du 24 juin 2010 (avis préalable à l’extension publié au JO du 2 octobre 2010 (AEF n°138381) ;
– Adopter les modifications législatives induites par cet accord collectif.

Sur ce dernier point, l’Ugica-CFTC « en appelle à Xavier Bertrand, nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, afin d’élaborer le projet de loi à ce titre ». Elle rappelle que « ce dernier était d’ailleurs intervenu positivement au mois d’avril 2008, alors qu’il occupait ce même poste, afin de doter le portage salarial d’un cadre juridique, par la voie conventionnelle ». « Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités, les pouvoirs publics doivent donc désormais faire de même pour qu’enfin les salariés portés puissent bénéficier d’un statut sécurisé. »

Contact : Simon Denis, secrétaire national-juriste de l’Ugica-CFTC –