Portage salarial : l’accord patronat-syndicats mort-né

Personne n’y croyait et, pourtant, le 24 juin 2010, le patronat et les syndicats avaient réussi à conclure un accord encadrant ce que l’on appelle le portage salarial, un dispositif qui permet à une personne de travailler un temps donné pour une entreprise en passant par un tiers -une société de portage -qui le salarie et facture sa prestation. Encore fallait-il pour cela que le texte soit étendu par le ministère du Travail afin de pouvoir s’appliquer à toutes les entreprises. Cette extension ne pourra avoir lieu. La conclusion du rapport demandé à l’Igas par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, est sans appel. « Nous n’allons pas nous engager pour l’instant dans une extension de l’accord », commente-t-on dans son entourage, où l’on annonce l’ouverture d’une concertation avec « les partenaires sociaux, les acteurs du portage, dans les prochains jours pour voir quelles conséquences on peut tirer à court et moyen terme de ce qui est dit dans le rapport de l’Igas ».

Les deux auteurs, Christian Lenoir et François Schechter, dressent en effet un constat très clair. Notamment le fait que l’accord de juin 2008 ne respecte pas la convention de l’Organisation internationale du travail sur les agences d’emploi privées ou encore qu’il ne règle pas certaines questions, comme celle de la responsabilité du salarié porté en termes de résultats ou de moyens vis-à-vis de l’entreprise cliente. Il conteste aussi la restriction apportée au champ d’intervention du portage salarial que les partenaires sociaux ont voulu limiter aux seuls cadres. Depuis que le texte a été signé, la Cour de cassation a en effet confirmé sa jurisprudence concernant la limitation du bénéfice d’un dispositif conventionnel à une catégorie particulière de salariés. Pour respecter le principe de l’égalité de traitement, il faut définir des critères objectifs, le bénéfice d’un statut ne suffit pas. Dès lors, impossible d’étendre l’accord sans s’exposer « à contentieux », souligne l’Igas.

LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos

Source  : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201677969307-portage-salarial-l-accord-patronat-syndicats-mort-ne-229315.php