Codification du Portage salarial : Entre mesures incitatives et contraintes de restrictions

Apparu depuis les années 80 du siècle dernier, le portage salarial se présentait comme un nouveau concept de travail qui s’adressait principalement à des consultants seniors et des cadres.
Le principe de cette formule innovante se définit comme une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, offre une prestation de service pour le compte d’entreprises clientes. Le salarié porté a le droit de convertir en salaires les missions effectuées auprès de ses clients après déduction des cotisations sociales et d’une commission au profit de la société de portage.
Le portage salarial resta cependant longtemps soumis à un régime juridique incertain, une loi datant du 25 juin 2008 avait été promulguée dans le but d’organiser ce régime de travail qui a déjà prouvé son efficacité et qui a attiré de nombreux professionnels de tout bord, et plus particulièrement ceux du domaine de l’informatique.
Cette loi restait suspendue jusqu’au 2 Avril 2015, date à laquelle, une Ordonnance officielle N° 2015-380 visant à organiser et sécuriser le portage salarial avait été éditée. Celle-ci permet de légaliser le portage, grâce à un cadre juridique bien détaillé.

En effet, les mesures instituées en vertu de cette Ordonnance concernent notamment les modalités de recours au portage, le contrat de travail, la rémunération minimale du porté, la durée des missions et même les garanties dont bénéficient non seulement la personne portée et l’entreprise cliente, mais aussi la société de portage.
Même si cette Ordonnance définit clairement le principe ainsi que les conditions de l’exercice du portage salarial, elle reste néanmoins restrictive et limitée, aussi bien pour le porté que pour la société cliente.
Nous constatons selon cette Ordonnance que :
Pour le porté:
Même avec plus de 40.000 professionnels portés en France, le portage salarial s’adresse principalement aux missions de services ne couvrant néanmoins que quelques domaines tels que celui de la communication, l’informatique et la finance. Le portage salarial est désormais réservé à des travailleurs autonomes, experts dans leur domaine, capables de trouver eux-mêmes des missions et de négocier eux-mêmes les honoraires de leurs prestations.
En effet, l’Ordonnance impose une rémunération minimale par jour travaillé correspondant à 260 Euro hors taxes par jour travaillé, c’est-à-dire 2400 euros mensuels versés par l’entreprise de portage salarial. Cette loi exclue de ce fait tous les indépendants qui ne pourront pas négocier des revenus réguliers ou élevés.
D’autre part, même si le portage salarial a pour mission principale la gestion administrative, fiscale et sociale des contrats de missions de ses adhérents, il y a toutefois des cotisations trop lourdes et trop imposantes, en comparaison avec les impôts que payent les indépendants ayant choisi le statut d’auto-entrepreneur.
Pour les entreprises clientes
L’Ordonnance assortit le recours au portage salarial de conditions particulières et bien précises. Nous en citons quelques-unes :
• Pour effectuer des tâches ponctuelles, occasionnelles qui ne relèvent pas de l’activité principale et permanente de l’entreprise.
• Pour réaliser des missions nécessitant une expertise et des compétences spécifiques dont la société cliente ne dispose pas en interne.
Il est toutefois interdit d’avoir recours au portage salarial pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu ou pour réaliser certains travaux particulièrement dangereux. L’Ordonnance mentionne entre autres que la durée de la prestation réalisée ne doit pas excéder 36 mois.
Pour les entreprises de portage :
Quant aux entreprises de portage, les services que ces sociétés offrent ne se limitent pas à la gestion juridique et fiscale des contrats de prestations de services de leurs portés mais s’étendent aussi à
• La réalisation de formations spécifiques qui n’ont pas souvent de lien direct avec le corps du métier des clients portés, censés être déjà des experts dans leurs domaines respectifs.
En effet, ces formations ont pour but non seulement de les aider à trouver de nouvelles missions mais aussi à les doter d’un savoir-faire leur permettant de gagner la confiance du porté dès la première entrevue avec lui.
• La possibilité d’élargir le réseau professionnel des portés, dès lors que la société de portage salarial peut jouer le rôle d’intermédiaire entre les consultants et les sociétés clientes cherchant des profils avec une expertise bien spécifique.
En effet, une société de portage sérieuse et efficace n’épargne aucun effort pour présenter ses consultants aux sociétés clientes, ce même dans le cas de missions à courte durée. Mieux, elle devrait les soutenir lors de la négociation de leur contrat.
• L’entreprise de portage salarial a désormais l’obligation de faire une déclaration préalable d’activités auprès de l’administration. Ce contrôle offre a priori davantage de garanties pour le salarié porté.
• Le recouvrement des impayés des portés, puisque la société de portage se porte garante des salaires de ses adhérents. La société de portage peut envoyer des relances, des lettres recommandées, et en dernier ressort des huissiers.

Ce service qui est d’une importance primordiale est l’une des raisons qui poussent de plus en plus les professionnels et les experts de certains métiers à choisir le portage salarial comme solution rassurante et sécurisée leur garantissant le payement des frais de leurs travaux réalisés.
Notons enfin que les retombées concrètes de la mise en application de cette Ordonnance, qu’elles soient positives ou négatives, tardent à voir le jour; sachant que cette Ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification devant le Parlement afin d’acquérir la valeur de loi applicable.