Les missions en portage salarial indemnisables par l’ASSEDIC

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 décembre 2009 N° de pourvoi: 08-17852 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt […]

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